Modalités d’obtention du crédit d’impôt de 50%

Comment ça marche ?

Faites appel aux services d’ADRI Vaison au cours de l’année
Recevez votre attestation fiscale annuelle¹ avant le 31 mars de l’année suivante
Déclarez le montant de votre crédit d’impôts à la case 7DB² de la déclaration de revenus
Réduisez votre impôt sur le revenu³

Qui est concerné ?

Tous les résidents fiscaux français peuvent en bénéficier, qu’ils soient imposables ou non. Les crédits d’impôts liés aux prestations de service à la personne sont néanmoins soumis à un plafonnement annuel de dépenses⁴ :

3 000€ par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile
12 000€ à 15 000€⁵ par foyer fiscal pour la totalité des services⁶ à la personne (assistance informatique incluse)

Exemples

1. Dépenses informatique pour foyer non imposable

Un foyer fiscal fait appel en 2023 à des entreprises d’assistance informatique à domicile trois fois pour un montant de 60€ par intervention. Il a droit à :

3×60×50% = 180×50% = 90€ de crédit d’impôts.

Cette somme est largement inférieure au plafond de 3 000€ pour les dépenses d’assistance informatique. Comme le foyer fiscal n’est pas imposable, l’administration fiscale lui versera 90€ en 2024.

2. Dépassement du plafond annuel

Pour une personne seule de plus de 65 ans, le plafond annuel total de crédit d’impôt lié aux services à la personne s’élève à 13 500€.

Au cours de l’année 2023, elle dépense pour les services à la personne :

3 500€ d’entretien de maison et travaux ménagers
3 000€ de travaux de jardinage
4 000€ de livraison de repas à domicile
2 500€ d’accompagnement de personnes âgées hors du domicile
600€ d’assistance informatique et Internet à domicile

Soit un total de dépenses s’élevant à 13 600€ pour l’année 2023. Comme cette somme dépasse le plafond annuel, le crédit d’impôt sera limité à 13 500×50% = 6 750€ au lieu de 13 600×50% = 6 800€.

Notes

[1]	Il s’agit d’un justificatif officiel édité par ADRI Vaison en tant qu’entreprise déclarée Service à la Personne. Conservez-le 3 ans, il pourra vous être demandé en cas de contrôle fiscal. Plus d’infos sur servicealapersonne.gouv.fr.

[2]	Tous les autres crédits d’impôts “service à la personne” seront également reportés à cette case. Plus de détails sur impots.gouv.fr.

[3]	Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale vous créditera la différence.

[4]	Le plafond s’applique aux dépenses engagées et pas au crédit d’impôt. L’assistance informatique ouvrira donc droit à un maximum de 1 500€ de crédit d’impôt. Détails sur impots.gouv.fr.

[5]	12 000€ plus 1 500€ supplémentaires par enfant mineur compté à charge et/ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000€ au total.

[6]	Liste des services éligibles sur servicealapersonne.gouv.fr.